Article 2
Au 1° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont ajoutés les mots : « ou les SICAF ».
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Au 1° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont ajoutés les mots : « ou les SICAF ».
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