Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. L233-9

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Ajout des SICAF aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Résumé. L'article ajoute les SICAF aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières pour lesquels les actions détenues ne comptent pas comme des droits de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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