A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L233-7 → Version 7Code de commerceArt. L233-8 → Version 4Code de commerceArt. L233-13 → Version 3Code de commerceArt. L233-14 → Version 6
Code de commerce.Art. L233-7, Art. L233-8, Art. L233-13, Art. L233-14
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L451-1-5 Art. L451-2-1
Code monétaire et financierArt. L451-1-5 Art. L451-2-1