Arrêté du 14 mars 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2013

Art. 2, Art. 2-1, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2013

Art. 15, Sct. Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. 16, Art. 37, Art. 44

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Modification des règles pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles pour clarifier les procédures de déclaration et d'agrément des établissements de monnaie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2013Art. 15 : Obligation d'information après modification pour les établissements de monnaie électronique
→ Version 3 : Précision des références légales et formulation
Arrêté du 2 mai 2013Sct. Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenArrêté du 2 mai 2013Art. 16 : Notification pour les activités transfrontalières de monnaie électronique
→ Version 4 : Précision des territoires ultramarins concernés
- Arrêté du 2 mai 2013
Art. 15, Sct. Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. 16, Art. 37, Art. 44

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