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Modification des règles pour les établissements de monnaie électronique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références légales et clarification des compétencesArrêté du 2 mai 2013Art. 2-1 : Conditions pour obtenir un agrément simplifié d'établissement de monnaie électronique
→ Version 2 : Modification des exigences pour l'agrément d'établissement de monnaie électroniqueArrêté du 2 mai 2013Art. 7 : Autorisation requise pour les changements majeurs dans les entreprises de monnaie électronique
→ Version 3 : Modification des références légales pour les droits de vote
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 2, Art. 2-1, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des références légales et formulationArrêté du 2 mai 2013Sct. Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenArrêté du 2 mai 2013Art. 16 : Notification pour les activités transfrontalières de monnaie électronique
→ Version 4 : Précision des territoires ultramarins concernés
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 15, Sct. Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. 16, Art. 37, Art. 44