Article L526-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 232-1 du code de commerce aux établissements de monnaie électronique
Résumé Les établissements de monnaie électronique doivent suivre les règles de l'article L. 232-1 du code de commerce pour leurs comptes annuels et leur rapport de gestion, avec des adaptations spécifiques.
L'article L. 232-1 du code de commerce est applicable aux établissements de monnaie électronique dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
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