Livre des procédures fiscales

Article L85

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Article L85

Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des commerçants pour l'administration fiscale

Résumé. Les commerçants doivent fournir à l'administration fiscale, sur demande, leurs livres de comptes et documents professionnels.

Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 21 (V) : Modification des règles de TVA et augmentation des amendes fiscales

En résumé. La nouvelle version élargit les documents à fournir sur demande de l'administration, en incluant tous les documents relatifs à l'activité, tandis que la version précédente mentionnait spécifiquement des livres et documents annexes.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 9 : Extension du délai de dépôt des documents et suppression de l'obligation de double exemplaire

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation de communiquer le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 du code de commerce, en plus des documents déjà exigés dans la version précédente.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La référence aux articles du code de commerce a été précisée, passant d'une mention générale au titre II du livre 1er à une liste spécifique d'articles (L123-12 à L123-28).

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 15 juin 1990

Ce numéro appartenait auparavant àCommunication obligatoire des livres et registres fiscaux

Source : Légifrance