En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Obligations comptables des commerçants pour l'administration fiscale
Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité.