Code de commerce

Article L232-1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L232-1-1

Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement (Règles pour les installations à risque), le rapport mentionné à l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité) :

- informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ;

- rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ;

- précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport de gestion pour les sociétés à risque technologique

Résumé. Les sociétés avec des installations à risque doivent expliquer dans leur rapport de gestion comment elles préviennent les accidents et protègent les victimes.

Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement (Règles pour les installations à risque), le rapport mentionné à l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité) :

- informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ;

- rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ;

- précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.

Historique des versions

Source : Légifrance