Code de commerce

Article L231-8

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Article L231-8

La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux. Elle continue de plein droit entre les autres associés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Continuité de la société malgré les changements d'associés

Résumé. Une société ne se termine pas si un associé meurt, part ou a des problèmes juridiques; elle continue avec les autres associés.

La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux. Elle continue de plein droit entre les autres associés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance