Code de commerce

Article D441-4

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Article D441-4

I. – Pour l'application de l'article L. 441-6-1 (Transparence des délais de paiement pour les grandes entreprises), les sociétés présentent dans le rapport de gestion :

1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ;

2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.

II. – Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.

III. – Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.

IV. – Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.

Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.

Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 février 2021

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence sur les retards de paiement dans les rapports de gestion

Résumé. Les sociétés doivent indiquer dans leur rapport de gestion les retards de paiement de leurs fournisseurs et clients, avec des détails sur le nombre et le montant des factures en retard.

I. – Pour l'application de l'article L. 441-6-1 (Transparence des délais de paiement pour les grandes entreprises), les sociétés présentent dans le rapport de gestion :

1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ;

2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.

II. – Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.

III. – Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.

IV. – Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.

Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.

Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àDocumentation de la renégociation des prix dans les contrats

En vigueur du mercredi 22 mars 2017 au vendredi 26 février 2021

Modifié parDécret n°2017-350 du 20 mars 2017art. 1 : Suppression de la précision sur les montants des factures en retard

En résumé. La nouvelle version supprime la mention 'hors taxe' pour les montants des factures, permettant ainsi une présentation plus flexible (hors taxe ou toutes taxes comprises).

En vigueur du lundi 30 novembre 2015 au mardi 21 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1553 du 27 novembre 2015art. 1 : Précision des informations sur les retards de paiement

En résumé. Le texte précise désormais les informations à fournir sur les retards de paiement envers les fournisseurs et clients, remplaçant la simple décomposition des dettes par date d'échéance.

Source : Légifrance