Article 11
I. - Au deuxième alinéa de l'article 33 de la convention susmentionnée, les mots : « l'article 356-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 233-7 du code de commerce (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes)Art. L.233-7Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantesLes actionnaires doivent informer la société et l'Autorité des marchés financiers lorsqu'ils possèdent plus d'un certain pourcentage d'actions. ».
II. - Au premier alinéa de l'article 34 de la convention susmentionnée, les mots : « l'article 340 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-1 du code de commerce (Rapport annuel et informations sur la durabilité)Art. L.232-1Rapport annuel et informations sur la durabilitéChaque société doit rédiger un rapport complet à la fin de l’année qui décrit sa santé financière, ses risques et ses actions pour protéger l’environnement et les salariés. ».
III. - Au deuxième alinéa de l'article 34 de la convention susmentionnée, les mots : « les articles 357, 357-1, 357-5 et 357-10 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 233-15 (Transparence sur les filiales et participations)Art. L.233-15Transparence sur les filiales et participationsLes dirigeants de sociétés doivent inclure un tableau dans l'annexe pour montrer la situation de leurs filiales et participations., L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat., L. 233-20 (Comptes consolidés : composition et règles)Art. L.233-20Comptes consolidés : composition et règlesLes comptes consolidés d'une entreprise doivent inclure un bilan, un compte de résultat et une annexe, et sont établis selon des règles fixées par l'Autorité des normes comptables. et L. 233-26 (Rapport de gestion des groupes d'entreprises)Art. L.233-26Rapport de gestion des groupes d'entreprisesLes grandes entreprises doivent inclure dans leur rapport de gestion des informations sur leur groupe, sauf exceptions. du code de commerce » et les mots : « l'article 340-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-2 du même code (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés)Art. L.232-2Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétésLes grandes sociétés doivent préparer des documents financiers supplémentaires comme un bilan prévisionnel et un plan de financement. ».
IV. - A l'article 36 de la convention susmentionnée, les mots : « l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-38 du code de commerce (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires)Art. L.225-38Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnairesLes accords entre la société et ses dirigeants, actionnaires majeurs ou entreprises dirigées par ces personnes doivent être approuvés par le conseil d'administration avant d'être valables. ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.