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Article 11

I. - Au deuxième alinéa de l'article 33 de la convention susmentionnée, les mots : « l'article 356-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 233-7 du code de commerce (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) ».

II. - Au premier alinéa de l'article 34 de la convention susmentionnée, les mots : « l'article 340 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-1 du code de commerce (Rapport annuel et informations sur la durabilité) ».

III. - Au deuxième alinéa de l'article 34 de la convention susmentionnée, les mots : « les articles 357, 357-1, 357-5 et 357-10 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 233-15 (Transparence sur les filiales et participations), L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), L. 233-20 (Comptes consolidés : composition et règles) et L. 233-26 (Rapport de gestion des groupes d'entreprises) du code de commerce » et les mots : « l'article 340-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-2 du même code (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés) ».

IV. - A l'article 36 de la convention susmentionnée, les mots : « l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-38 du code de commerce (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 11

I. - Au deuxième alinéa de l'article 33 de la convention susmentionnée, les mots : « l'article 356-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 233-7 du code de commerce (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) ».

II. - Au premier alinéa de l'article 34 de la convention susmentionnée, les mots : « l'article 340 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-1 du code de commerce (Rapport annuel et informations sur la durabilité) ».

III. - Au deuxième alinéa de l'article 34 de la convention susmentionnée, les mots : « les articles 357, 357-1, 357-5 et 357-10 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 233-15 (Transparence sur les filiales et participations), L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), L. 233-20 (Comptes consolidés : composition et règles) et L. 233-26 (Rapport de gestion des groupes d'entreprises) du code de commerce » et les mots : « l'article 340-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-2 du même code (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés) ».

IV. - A l'article 36 de la convention susmentionnée, les mots : « l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-38 du code de commerce (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) ».

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