Article 11

I. - Au deuxième alinéa de l'article 33 de la convention susmentionnée, les mots : « l'article 356-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 233-7 du code de commerce ».

II. - Au premier alinéa de l'article 34 de la convention susmentionnée, les mots : « l'article 340 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-1 du code de commerce ».

III. - Au deuxième alinéa de l'article 34 de la convention susmentionnée, les mots : « les articles 357, 357-1, 357-5 et 357-10 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce » et les mots : « l'article 340-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-2 du même code ».

IV. - A l'article 36 de la convention susmentionnée, les mots : « l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-38 du code de commerce ».