Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 modifiée, fondée sur l'article 54, paragraphe 3 g, du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société, notamment ses articles 11 et 46 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 232-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 13 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux