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Exemption du rapport de gestion pour les petites sociétés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R232-1-1
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dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 modifiée, fondée sur l'article 54, paragraphe 3 g, du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société, notamment ses articles 11 et 46 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité) ;
Vu l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 (Extension des règles financières aux territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R232-1-1
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En vigueur depuis le 16 janvier 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 16 janvier 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2011