Code de commerce

Article R232-1-1

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Article R232-1-1

Pour l'application du IV de l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité) relatif à l'établissement du rapport de gestion, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.

Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants).

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Créé le 16 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Exemption du rapport de gestion pour les petites sociétés

Résumé. Les petites sociétés commerciales peuvent être exemptées de la rédaction d'un rapport de gestion si elles ne dépassent pas certains seuils financiers et d'effectifs.

Pour l'application du IV de l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité) relatif à l'établissement du rapport de gestion, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.

Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants).

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