Créé le 16 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Exemption du rapport de gestion pour les petites sociétés
Pour l'application du IV de l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité) relatif à l'établissement du rapport de gestion, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants).