Arrêté du 27 juillet 2023

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-26

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Précision sur l'observation des changements de méthode comptable

Résumé. Le commissaire aux comptes doit désormais formuler une observation en cas de changement de méthode comptable, et non plus de méthodes comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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