Code de commerce

Article L22-10-1-1

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Article L22-10-1-1

L'Autorité des marchés financiers est chargée d'analyser, de surveiller et, en lien avec le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de soutenir l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils et les directoires des sociétés remplissant les conditions de seuil prévues au 2° bis de l'article L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises).

Sur la base des informations fournies en application des articles L. 22-10-10-1, L. 22-10-20-1 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 22-10-78 (Rapport sur la gouvernance des sociétés cotées), l'Autorité des marchés financiers publie et met régulièrement à jour une liste des sociétés cotées qui respectent les règles fixées aux articles L. 225-18-1 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration), L. 225-69-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises) et L. 226-4-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises).

L'Autorité des marchés financiers et le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes échangent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2025

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Surveillance de la parité dans les conseils d'administration

Résumé. L'Autorité des marchés financiers surveille et encourage l'équilibre entre femmes et hommes dans les conseils d'administration des grandes entreprises cotées en bourse.

L'Autorité des marchés financiers est chargée d'analyser, de surveiller et, en lien avec le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de soutenir l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils et les directoires des sociétés remplissant les conditions de seuil prévues au 2° bis de l'article L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises).

Sur la base des informations fournies en application des articles L. 22-10-10-1, L. 22-10-20-1 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 22-10-78 (Rapport sur la gouvernance des sociétés cotées), l'Autorité des marchés financiers publie et met régulièrement à jour une liste des sociétés cotées qui respectent les règles fixées aux articles L. 225-18-1 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration), L. 225-69-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises) et L. 226-4-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises).

L'Autorité des marchés financiers et le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes échangent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions.

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