Article L3332-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
Résumé Les entreprises peuvent donner des parts de leur capital aux employés qui épargnent via une plan d'épargne.
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
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