Code de commerce

Section 4 : De la dissolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des magasins collectifs

Résumé. Un membre en difficulté financière ne fait pas disparaître automatiquement le groupement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dissolution d'un groupement d'intérêt économique

Résumé. Un membre en difficulté financière ne fait pas automatiquement disparaître le groupement.

Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation judiciaires de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 4 : De la dissolution
Article L125-19