Article L125-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution d'un groupement d'intérêt économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire d'un membre
Résumé La faillite d'un membre ne force pas automatiquement la dissolution du groupement.
Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation judiciaires de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique.
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