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Code de commerce

Section 1 : De la qualité de commerçant

Article L121-1

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du statut de commerçant

Résumé. Un commerçant est quelqu'un qui fait régulièrement des actes de commerce comme son métier.
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

1 version

Article L121-2

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour un mineur émancipé de devenir commerçant

Résumé. Un mineur émancipé peut devenir commerçant s'il obtient l'autorisation d'un juge.
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

3 versions

Article L121-3

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut du conjoint d'un commerçant

Résumé. Le conjoint d'un commerçant n'est considéré comme commerçant que s'il a sa propre activité commerciale.
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.

1 version

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 1 : De la qualité de commerçant
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