Code de commerce

Section 1 : De la qualité de commerçant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et statut du commerçant

Résumé. Un commerçant est une personne qui fait régulièrement des actes de commerce comme métier, et un mineur émancipé peut devenir commerçant avec l'autorisation d'un juge.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Définition du statut de commerçant

Résumé. Un commerçant est quelqu'un qui fait régulièrement des actes de commerce comme son métier.

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Autorisation pour un mineur émancipé de devenir commerçant

Résumé. Un mineur émancipé peut devenir commerçant s'il obtient l'autorisation d'un juge.

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Statut du conjoint d'un commerçant

Résumé. Le conjoint d'un commerçant n'est considéré comme commerçant que s'il a sa propre activité commerciale.

Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 1 : De la qualité de commerçant
Article L121-1
Article L121-2
Article L121-3