En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Définition du statut de commerçant
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
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Code de commerce
En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
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1 décret d’application
En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000