Section parente

Chapitre Ier

De la définition et du statut

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Section 2

Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale

L121-4 — L121-8

Code de commerce

Section 1 : De la qualité de commerçant

Article L121-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et statut des commerçants

Résumé Un commerçant est quelqu'un qui fait du commerce régulièrement.

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

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Article L121-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émancipation et capacité commerciale du mineur

Résumé Un mineur émancipé peut devenir commerçant avec la permission d'un juge.

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

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Article L121-3

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Qualité de commerçant du conjoint

Résumé Le conjoint n'est commerçant que s'il a une activité commerciale séparée.

Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.

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