Code de commerce

Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale

Abrogée3 août 2005
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Transféré3 août 2005

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 3 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conjoint du chef d'entreprise

Résumé. Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y travailler comme collaborateur, salarié ou associé, et bénéficie de droits et obligations professionnels et sociaux.

I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de :

1° Conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;

2° Conjoint salarié ;

3° Conjoint associé.

II. - Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.

Transféré3 août 2005

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 3 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection du conjoint dans la gestion du fonds de commerce

Résumé. Le conjoint doit donner son accord écrit avant que son époux ne puisse vendre ou louer le fonds de commerce, sinon il peut demander annulation.

Une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.

Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.

Transféré3 août 2005

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 3 août 2005

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Mandat présumé du conjoint collaborateur

Résumé. Quand le conjoint est inscrit au registre, il est supposé pouvoir agir pour l'entreprise, mais il peut annuler cette présomption par une déclaration notariée.

Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.

Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.

La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus ne sont plus remplies.

Abrogé depuis le mercredi 3 août 2005

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 2 août 2005

Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale
Article L121-4
Article L121-5
Article L121-6