Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 3 août 2005
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Conjoint du chef d'entreprise
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de :
1° Conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;
2° Conjoint salarié ;
3° Conjoint associé.
II. - Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.
1 version
62 cité par
1 décret d’application
1 conumérotation