Arrêté du 26 février 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce , Art. A743-8, Sct. Sous-section 1 : Actes judiciaires , Art. A743-9, Sct. Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres, Art. A743-10, Sct. Sous-section 3 : Privilèges et sûretés , Art. A743-11, Sct. Sous-section 4 : Publicités , Art. A743-12, Sct. Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle , Art. A743-13, Sct. Sous-section 6 : Prestations diverses , Art. A743-14, Sct. Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires , Art. A743-15, Sct. Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel , Art. A743-16, Sct. Sous-section 9 : Transmissions , Art. A743-17, Sct. Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours , Sct. Paragraphe 1 : Frais de déplacement , Art. A743-18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement des greffiers

Résumé. Les greffiers de tribunaux de commerce peuvent désormais se faire rembourser leurs frais de déplacement en première classe et recevoir une indemnité supplémentaire pour les absences prolongées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerceCode de commerceArt. A743-8 : Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerceCode de commerceSct. Sous-section 1 : Actes judiciaires
- Code de commerce
Sct. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce , Art. A743-8, Sct. Sous-section 1 : Actes judiciaires , Art. A743-9, Sct. Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres, Art. A743-10, Sct. Sous-section 3 : Privilèges et sûretés , Art. A743-11, Sct. Sous-section 4 : Publicités , Art. A743-12, Sct. Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle , Art. A743-13, Sct. Sous-section 6 : Prestations diverses , Art. A743-14, Sct. Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires , Art. A743-15, Sct. Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel , Art. A743-16, Sct. Sous-section 9 : Transmissions , Art. A743-17, Sct. Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours , Sct. Paragraphe 1 : Frais de déplacement , Art. A743-18

Historique des versions

Source : Légifrance