Arrêté du 28 février 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A743-10

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Réduction des émoluments pour les prestations du registre du commerce

Résumé. Les frais pour les services du registre du commerce et des sociétés ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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