L'article A. 743-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
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|Numéro de la prestation
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)| Sous-catégorie | Désignation de la prestation |Emolument| |------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | 39 | Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique | 38,13 € | | 40 | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics | 46,59 € | | | 41 | Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique | 19,07 € | | | 42 | Immatriculation principale par création de sociétés commerciales | 23,30 € | | | 43 | Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 | 33,89 € | | | 44 | Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 | 44,48 € | | | 45 | Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés | 15,89 € | | | 46 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 | 19,07 € | | | 47 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 | 26,49 € | | | 48 | Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 | 6,36 € | | | 49 | Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 | 8,49 € | | | 50 | Dépôt des comptes annuels | 5,31 € | | | 51 | Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité | 5,31 € | | | 51-1 | Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe. | 5,30 € | | | 52 | Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt | 6,36 € | | | 53 | Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées | 1,08 € | | | 54 | Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication | 1,08 € | | | 55 | Extrait du registre du commerce et des sociétés | 2,13 € | | | 56 | Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés | 5,31 € | | | 57 | Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) | 6,36 € | | | 58 | Copie certifiée conforme (par page) | 0,37 € | | | 59 | Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) | 6,36 € | | | 60 | Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels | 1,08 € | | | 61 | Prestations relatives au registre des agents commerciaux | Immatriculation, y compris la radiation | 6,36 € | | 62 | Inscription modificative | 2,13 € | | | 63 | Extrait d'inscription de la déclaration | 2,13 € | | | 64 | Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » | Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. | 33,89 € | | 65 | Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. | 33,89 € | | | 66 |Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.| 6,36 € | | | 67 | Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. | 5,31 € | | | 68 | Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire | 6,36 € | | | 69 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions | 19,07 € | | | 70 | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. | 7,42 € | | | 71 | Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 | 6,36 € | | | 72 | Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. | 33,89 € | | 73 | Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. | 33,89 € | | | 74 |Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.| 6,36 € | | | 75 | Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. | 5,31 € | | | 76 | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. | 7,42 € | | | 77 | Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. | 6,36 € | | | 78 | Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 |Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation| 38,13 € | | 80 |Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.| 14,82 € | | | 81 | Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. | 5,31 € | | | 82 | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. | 7,42 € | | | 83 | Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. | 6,36 € | | | 84 | Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | 2,13 € | |

».
2° Au 1° du II, la somme : « 10,04 € » est remplacés par la somme : « 9,54 € ».