Arrêté du 28 février 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A743-10

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Réduction des émoluments des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Les frais pour les prestations des greffiers des tribunaux de commerce sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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