Article A743-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarification des prestations des greffiers des tribunaux de commerce
Résumé Les greffiers des tribunaux de commerce ont des tarifs pour leurs services jusqu'en février 2026, avec des règles pour les remboursements de frais.
Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section.
En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.
Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
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