Code de commerce

Article L526-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L526-16

Par dérogation à l'article L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine), l'affectation ne cesse pas dès lors que l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. La personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle en fait porter la mention au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) dans un délai de trois mois à compter de la date du décès.

La reprise du patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de certains des biens affectés pour les besoins de la succession, est subordonnée au dépôt d'une déclaration de reprise au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 décembre 2010 · Abrogé le 14 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise de l'activité par un héritier après le décès d'un entrepreneur individuel

Résumé. Un héritier peut continuer l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel décédé en déclarant son intention dans un délai de trois mois.

Par dérogation à l'article L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine), l'affectation ne cesse pas dès lors que l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. La personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle en fait porter la mention au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) dans un délai de trois mois à compter de la date du décès.

La reprise du patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de certains des biens affectés pour les besoins de la succession, est subordonnée au dépôt d'une déclaration de reprise au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au samedi 13 août 2022

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 7 : Modifications des règles pour les entrepreneurs individuels

En résumé. Le texte précise désormais que la mention de l'intention de poursuivre l'activité professionnelle et le dépôt de la déclaration de reprise doivent être effectués au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, conformément à l'article L. 526-7.

En vigueur du jeudi 18 juin 2015 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 33 : Simplification du transfert des déclarations pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La modification clarifie la formulation concernant le registre où doivent être effectuées les mentions et déclarations, en remplaçant 'auquel a été effectué le dépôt' par 'où est déposée la déclaration'.

Source : Légifrance