Créé le 1 mars 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs des prestations du greffe pour le registre du commerce
Résumé. L'article liste les tarifs pour différentes prestations relatives au registre du commerce et des sociétés, comme l'immatriculation, les modifications et le dépôt de documents.
I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) | Sous-catégorie | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|---|
| 39 | Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire et radiation d'une personne physique | 36,23 € |
| 40 | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics | 44,27 € | |
| 41 | Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique | 18,12 € | |
| 42 | Immatriculation principale par création de sociétés commerciales | 22,14 € | |
| 43 | Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 | 32,20 € | |
| 44 | Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'art. R. 743-145 | 42,26 € | |
| 45 | Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés | 15,10 € | |
| 46 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 | 18,12 € | |
| 47 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 | 25,17 € | |
| 48 | Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 | 6,05 € | |
| 49 | Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 | 8,07 € | |
| 50 | Dépôt des comptes annuels | 5,05 € | |
| 51 | Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité | 5,05 € | |
| 51-1 | Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe. | 5,04 € | |
| 52 | Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt | 6,05 € | |
| 53 | Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées | 1,03 € | |
| 54 | Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication | 1,03 € | |
| 55 | Extrait du registre du commerce et des sociétés | 2,03 € | |
| 56 | Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés | 5,05 € | |
| 57 | Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) | 6,05 € | |
| 58 | Copie certifiée conforme (par page) | 0,36 € | |
| 59 | Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) | 6,05 € | |
| 60 | Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels | 1,03 € | |
| 61 | Prestations relatives au registre des agents commerciaux | Immatriculation, y compris la radiation | 6,05 € |
| 62 | Inscription modificative | 2,03 € | |
| 63 | Extrait d'inscription de la déclaration | 2,03 € | |
| 64 | Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'art. L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'art. L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. | 32,20 € |
| 65 | Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert et mentions au registre, prévus aux art. L. 526-16 et au II de l'art. L. 526-17 du présent code. | 32,20 € | |
| 66 | Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. | 6,05 € | |
| 67 | Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'art. L. 526-14 du présent code au registre. | 5,05 € | |
| 68 | Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire | 6,05 € | |
| 69 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions | 18,12 € | |
| 70 | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'art. L. 526-17 du présent code. | 7,05 € | |
| 71 | Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 | 6,05 € | |
| 72 | Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'art. L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'art. L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. | 32,20 € |
| 73 | Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux art. L. 526-16 et au II de l'art. L. 526-17 du présent code. | 32,20 € | |
| 74 | Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. | 6,05 € | |
| 75 | Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'art. L. 526-14 du présent code au registre. | 5,05 € | |
| 76 | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'art. L. 526-17 du présent code. | 7,05 € | |
| 77 | Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11. | 6,05 € | |
| 78 | Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'art. L. 526-7 | Immatriculation, y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux art. L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'art. L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation | 36,23 € |
| 80 | Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. | 14,08 € | |
| 81 | Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'art. L. 526-14 du présent code au registre. | 5,05 € | |
| 82 | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'art. L. 526-17 du présent code. | 7,05 € | |
| 83 | Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11. | 6,05 € | |
| 84 | Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | 2,03 € |
II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :
1° Un émolument de 9,07 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;
2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.
6 versions
8 cités