JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Article 1

Article 1

Le tableau figurant au I de l'article A. 743-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième colonne,

-les mots : « Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » ;
-les mots : « Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » ;

2° Les lignes 64 à 67 du même tableau sont remplacées par les dispositions suivantes :
«

|64 | Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.|37,54 €| |:-:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-----:| |65 | Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. | 37,54 € | | |66 |Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.| 7,04 € | | |67 | Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. | 5,87 € | |

» ;
3° La ligne 71 est remplacée par les dispositions suivantes :
«

|71 |Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée|Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.|7,04 €| |:-:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:----:|

» ;
4° Les lignes 72 à 77 sont remplacées par les dispositions suivantes :
«

|72 | Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.|37,54 €| |:-:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-----:| |73 | Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. | 37,54 € | | |74 |Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.| 7,04 € | | |75 | Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. | 5,87 € | | |76 | | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |8,22 € | |77 | | Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. |7,04 € |

» ;
5° La ligne 79 est abrogée et les lignes 78 à 83 sont remplacées par les dispositions suivantes :
«

|78 | Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 |Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation|42,24 €| |:-:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-----:| |80 |Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.| 7,04 € | | |81 | Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. | 5,87 € | | |82 | | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |8,22 € | |83 | | Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. |7,04 € |

».


Historique des versions

Version 1

Le tableau figurant au I de l'article A. 743-10 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième colonne,

-les mots : « Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » ;

-les mots : « Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » ;

2° Les lignes 64 à 67 du même tableau sont remplacées par les dispositions suivantes :

«

64

Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.

37,54 €

65

Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

37,54 €

66

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.

7,04 €

67

Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

5,87 €

» ;

3° La ligne 71 est remplacée par les dispositions suivantes :

«

71

Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.

7,04 €

» ;

4° Les lignes 72 à 77 sont remplacées par les dispositions suivantes :

«

72

Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.

37,54 €

73

Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

37,54 €

74

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.

7,04 €

75

Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

5,87 €

76

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

8,22 €

77

Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.

7,04 €

» ;

5° La ligne 79 est abrogée et les lignes 78 à 83 sont remplacées par les dispositions suivantes :

«

78

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation

42,24 €

80

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.

7,04 €

81

Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

5,87 €

82

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

8,22 €

83

Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.

7,04 €

».