Arrêté du 3 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A743-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des frais de déclaration pour les EIRL

Résumé. Les frais pour les déclarations des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée sont simplifiés et mieux décrits.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance