Section précédente
Paragraphe 3
De l'examen d'aptitude
A742-13 — A742-18
Section parente
TITRE IV
Du greffe du tribunal de commerce
Section suivante
Section 1
Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
A743-1 — A743-6
Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Sous-section 1 : Actes judiciaires
Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
Sous-section 3 : Privilèges et sûretés
Sous-section 4 : Publicités
Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Sous-section 6 : Prestations diverses
Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel
Sous-section 9 : Transmissions
Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours
