Code de commerce

Chapitre III  : Des conditions d'exercice

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Gestion financière et tarification des greffiers

Résumé. Cette section explique comment les greffiers des tribunaux de commerce gèrent l'argent des autres, forment leurs sociétés et facturent leurs services.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre III  : Des conditions d'exercice
Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce