Arrêté du 27 février 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A743-10

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Réduction des frais de prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Résumé. Les frais pour les services du registre du commerce et des sociétés ont été réduits, avec des baisses allant jusqu'à 2,13 € par service.

A modifié les dispositions suivantes :

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