Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais de prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
Résumé. Les frais pour les services du registre du commerce et des sociétés ont été réduits, avec des baisses allant jusqu'à 2,13 € par service.
A modifié les dispositions suivantes :