Code de commerce

Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

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Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Résumé. Cette section parle des règles concernant le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, un outil important pour les commerçants.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales