Code de commerce
Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires
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Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires
Résumé. Les commerçants doivent indiquer certaines informations sur leurs documents professionnels.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires