Section précédente
Paragraphe 5
Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
A123-90 — A123-98
Section parente
Section 3
Dispositions diverses
Section suivante
Paragraphe 1
De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
A123-293 — A123-296
