Code de commerce
Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
En vigueur depuis le lundi 5 août 2024
Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises