Code de commerce
Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
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Forme des déclarations et traitement par le registre
Résumé. Les commerçants peuvent obtenir une attestation prouvant leur inscription au registre des entreprises.
En vigueur depuis le lundi 5 août 2024
Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises