Code de commerce

Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises

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Forme des déclarations et traitement par le registre

Résumé. Les commerçants peuvent obtenir une attestation prouvant leur inscription au registre des entreprises.

En vigueur depuis le lundi 5 août 2024

Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises