Code de commerce

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

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Obligations d'immatriculation et de publication pour les commerçants

Résumé. Les commerçants doivent s'inscrire dans un registre spécial et suivre des règles précises pour être reconnus officiellement.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées
Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne