Code de commerce
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées
Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne