Code de commerce
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des commerçants concernant le registre du commerce
Résumé. Les commerçants doivent inscrire leurs informations dans un registre national et suivre des règles précises pour la gestion et la transmission de ces données.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
Paragraphe 5 : Du contentieux
Paragraphe 6 : De la publicité du registre
Paragraphe 7 : Dispositions diverses