Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations

Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes

Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français

Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger

Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes

Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques

Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives

Sous-paragraphe 2 : Des radiations

Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes

Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales