Code de commerce
Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
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Immatriculation obligatoire des entreprises
Résumé. Toutes les entreprises doivent s'inscrire dans un registre national pour être reconnues officiellement.
En vigueur depuis le lundi 5 août 2024
Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises