Code de commerce

Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation obligatoire des entreprises

Résumé. Toutes les entreprises doivent s'inscrire dans un registre national pour être reconnues officiellement.

En vigueur depuis le lundi 5 août 2024

Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises