Section parente

Chapitre III

Des obligations générales des commerçants

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Paragraphe 1

De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises

A123-293 — A123-296

Code de commerce

Section 4 : Du Registre national des entreprises

Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises

Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités

Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises

Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises