Code de commerce

Section 4 : Du Registre national des entreprises

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Inscription des entreprises au Registre national

Résumé. Toutes les entreprises doivent s'inscrire dans un registre national pour être reconnues officiellement, valider leurs données et peuvent obtenir une attestation d'inscription.

En vigueur depuis le lundi 5 août 2024

Section 4 : Du Registre national des entreprises
Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises