Code de commerce

Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées

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Domiciliation des personnes morales

Résumé. Les personnes morales doivent déclarer leur adresse principale pour être enregistrées dans le registre du commerce.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées