Code de commerce
Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées
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Domiciliation des personnes morales
Résumé. Les personnes morales doivent déclarer leur adresse principale pour être enregistrées dans le registre du commerce.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées