Code de commerce

Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne

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Publication d'avis sur les sociétés européennes

Résumé. Les commerçants doivent publier des avis concernant les sociétés européennes dans un registre spécial.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne