Code de commerce
Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'avis sur les sociétés européennes
Résumé. Les commerçants doivent publier des avis concernant les sociétés européennes dans un registre spécial.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne