Code de commerce
Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
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Validation des données et contrôles dans le Registre national des entreprises
Résumé. Les commerçants doivent valider leurs données dans le Registre national des entreprises et certaines autorités peuvent contrôler ces informations.
En vigueur depuis le lundi 5 août 2024
Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités