Code de commerce
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
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Obligation d'immatriculation des commerçants
Résumé. Les commerçants doivent s'inscrire dans un registre spécial pour être reconnus officiellement.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation
Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation