Code de commerce

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'immatriculation des commerçants

Résumé. Les commerçants doivent s'inscrire dans un registre spécial pour être reconnus officiellement.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation
Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation