Code de commerce

Section 2 : De la comptabilité des commerçants

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Déclaration et carte pour les commerçants ambulants

Résumé. Les commerçants qui vendent en se déplaçant doivent déclarer leur activité et avoir une carte spéciale.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes