Code de commerce
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration et carte pour les commerçants ambulants
Résumé. Les commerçants qui vendent en se déplaçant doivent déclarer leur activité et avoir une carte spéciale.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes