Décret n°2016-285 du 9 mars 2016

Article 4

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Article 4


A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R125-1 , Art. R125-2

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Modification des références légales dans les procédures civiles

Résumé. Le décret modifie les articles R125-1 et R125-2 pour simplifier les références légales et limiter la procédure simplifiée à un huissier spécifique.


A modifié les dispositions suivantes :

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