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Modification des références légales dans les procédures civiles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Limitation à la cour d’appelCode des procédures civiles d'exécutionArt. R125-2 : Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. R125-1 , Art. R125-2