Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011

Article 1

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Article 1

1° A créé les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010
Art. 42-1, Art. 42-2

2° Le dernier alinéa de l'article 43 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2011

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Extension de l'application du code civil dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance étend l'application de certaines règles du code civil en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

1° A créé les dispositions suivantes :

2° Le dernier alinéa de l'article 43 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2011

Source : Légifrance