En vigueur depuis le 17 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application du code civil dans les territoires d'outre-mer
1° A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010Art. 42-1, Art. 42-2
2° Le dernier alinéa de l'article 43 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.