Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions sur la médiation dans le Code du travail
Résumé Cette loi ajoute des règles sur la médiation au Code du travail.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Médiation, Art. L7345-7, Art. L7345-8, Art. L7345-9, Art. L7345-10, Art. L7345-11, Art. L7345-12 > >
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