Retour à la section

CHAPITRE III

LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT

Article suivant

Article 7

JORF n°0162 du 16 juillet 2009

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre V : Médiation., Art. L315-1 > >

1 version

2 créés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Chapitre V : Médiation., Art. L315-1