JORF n°0297 du 23 décembre 2010

Article 37

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2238 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Titre XVII : De la convention de procédure participative, Art. 2062, Art. 2063, Art. 2064, Art. 2065, Art. 2066, Art. 2067, Art. 2068 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 10, Art. 39 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 2238

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Sct. Titre XVII : De la convention de procédure participative, Art. 2062, Art. 2063, Art. 2064, Art. 2065, Art. 2066, Art. 2067, Art. 2068

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Art. 10, Art. 39