Code civil

Article 2237

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Article 2237

Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Suspension de la prescription pour l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net

Résumé. La prescription ne s'applique pas ou est suspendue pour l'héritier qui accepte la succession à concurrence de l'actif net, concernant les dettes qu'il a envers celle-ci.

Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie la règle concernant les droits des héritiers sur les créances contre une succession, en se concentrant sur l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net.

Source : Légifrance