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Section 2

Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription

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Article 2238

Suspension de la prescription en cas de médiation, conciliation ou procédure participative

Code civil

Article 2237

Article 2237

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la prescription extinctive pour l'héritier acceptant

Résumé L'héritier qui accepte son héritage n'a pas à s'inquiéter de la prescription extinctive pour les dettes de la succession, jusqu'à la valeur totale de l'héritage.

Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

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Version 1

Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.