Créé le 19 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de la prescription pour l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net
Résumé. La prescription ne s'applique pas ou est suspendue pour l'héritier qui accepte la succession à concurrence de l'actif net, concernant les dettes qu'il a envers celle-ci.
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.