En vigueur depuis le 19 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension de la prescription pour mesures d'instruction
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.