Code civil

Article 2239

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Article 2239

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la prescription pour mesures d'instruction

Résumé. La prescription est suspendue si un juge accepte une demande de mesure d'instruction avant un procès, et recommence à courir après l'exécution de cette mesure pour au moins six mois.

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la règle concernant la prescription par les détenteurs précaires et ajoute des dispositions sur la suspension de la prescription pendant les mesures d'instruction.

Source : Légifrance