Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Art. L321-7, Art. L321-8, Art. L321-9, Art. L321-10, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L321-13

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 1 : Organismes de gestion collective, Sct. Section 2 : Organismes de gestion indépendants

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre II : Autorisation de gestion des droits , Art. L322-1, Art. L322-2, Sct. Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits , Art. L322-3, Art. L322-4, Sct. Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits , Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Sct. Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective , Art. L323-1, Sct. Section 1 : Adhésion des membres , Art. L323-2, Art. L323-3, Sct. Section 2 : Décisions collectives des membres, Art. L323-4, Art. L323-5, Art. L323-6, Art. L323-7, Art. L323-8, Art. L323-9, Art. L323-10, Sct. Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction , Art. L323-11, Art. L323-12, Art. L323-13, Sct. Section 4 : Organe de surveillance , Art. L323-14, Art. L323-15

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, Sct. Section 1 : Missions et composition , Art. L327-1, Art. L327-2, Art. L327-3, Art. L327-4, Art. L327-5, Art. L327-6, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement , Art. L327-7, Art. L327-8, Art. L327-9, Art. L327-10, Sct. Section 3 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure , Art. L327-11, Art. L327-12, Sct. Sous-section 2 : Procédure de sanction , Art. L327-13, Art. L327-14, Sct. Section 4 : Voies de recours , Art. L327-15, Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses , Art. L328-1, Art. L328-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales , Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Art. L325-4, Art. L325-5, Art. L325-6, Art. L325-7, Sct. Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle, Sct. Section 1 : Transparence et obligations d'information , Art. L326-1, Art. L326-2, Art. L326-3, Art. L326-4, Art. L326-5, Art. L326-6, Sct. Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes , Art. L326-7, Art. L326-8, Sct. Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture , Art. L326-9, Art. L326-10, Art. L326-11, Art. L326-12, Art. L326-13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre IV : Gestion des droits , Art. L324-1, Art. L324-2, Sct. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits , Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Sct. Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits , Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L324-11, Art. L324-12, Art. L324-13, Art. L324-14, Art. L324-15, Art. L324-16, Art. L324-17, Art. L324-18

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Modification des règles de gestion des droits d'auteur

Résumé. Les règles sur la gestion des droits d'auteur sont modifiées pour mieux protéger les créateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organismeCode de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier : Dispositions générales : Organismes de gestion collective
→ Version 2
Code de la propriété intellectuelleArt. L321-1 : Sociétés civiles de gestion des droits d'auteur
→ Version 3 : Réforme de la définition et des obligations des organismes de gestion collective
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre II : Autorisation de gestion des droits : Gestion des droits d'auteur par des organismesCode de la propriété intellectuelleArt. L322-1 : Information des créateurs par les organismes de gestion des droits d'auteurCode de la propriété intellectuelleArt. L322-2 : Information des titulaires de droits par les organismes de gestion collective
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre II : Autorisation de gestion des droits , Art. L322-1, Art. L322-2, Sct. Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits , Art. L322-3, Art. L322-4, Sct. Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits , Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Sct. Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective , Art. L323-1, Sct. Section 1 : Adhésion des membres , Art. L323-2, Art. L323-3, Sct. Section 2 : Décisions collectives des membres, Art. L323-4, Art. L323-5, Art. L323-6, Art. L323-7, Art. L323-8, Art. L323-9, Art. L323-10, Sct. Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction , Art. L323-11, Art. L323-12, Art. L323-13, Sct. Section 4 : Organe de surveillance , Art. L323-14, Art. L323-15

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisinsCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Missions et composition : Contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurCode de la propriété intellectuelleArt. L327-1 : Contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, Sct. Section 1 : Missions et composition , Art. L327-1, Art. L327-2, Art. L327-3, Art. L327-4, Art. L327-5, Art. L327-6, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement , Art. L327-7, Art. L327-8, Art. L327-9, Art. L327-10, Sct. Section 3 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure , Art. L327-11, Art. L327-12, Sct. Sous-section 2 : Procédure de sanction , Art. L327-13, Art. L327-14, Sct. Section 4 : Voies de recours , Art. L327-15, Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses , Art. L328-1, Art. L328-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicalesCode de la propriété intellectuelleArt. L325-1 : Autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits musicauxCode de la propriété intellectuelleArt. L325-2 : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits musicaux
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales , Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Art. L325-4, Art. L325-5, Art. L325-6, Art. L325-7, Sct. Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle, Sct. Section 1 : Transparence et obligations d'information , Art. L326-1, Art. L326-2, Art. L326-3, Art. L326-4, Art. L326-5, Art. L326-6, Sct. Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes , Art. L326-7, Art. L326-8, Sct. Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture , Art. L326-9, Art. L326-10, Art. L326-11, Art. L326-12, Art. L326-13

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Gestion des droits : Gestion des droits d'auteur par les organismesCode de la propriété intellectuelleArt. L324-1 : Gestion des droits d'auteur par un organismeCode de la propriété intellectuelleArt. L324-2 : Égalité de traitement dans la gestion des droits d'auteur
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV : Gestion des droits , Art. L324-1, Art. L324-2, Sct. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits , Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Sct. Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits , Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L324-11, Art. L324-12, Art. L324-13, Art. L324-14, Art. L324-15, Art. L324-16, Art. L324-17, Art. L324-18

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