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Article 2247

Invocation de la prescription par le juge

Code civil

Article 2238

Article 2238

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription possible pour les détenteurs pour autrui

Résumé Les personnes qui possèdent une chose pour quelqu'un d'autre peuvent devenir propriétaire si leur titre change ou s'ils ont contesté le droit du propriétaire.
Mots-clés : Prescription Possession Droit de propriété Héritage Tiers

Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Abrogé le jeudi 19 juin 2008

Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.