Code civil

Article 2238

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Article 2238

Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles

2236

(

Suspension de la prescription entre époux et partenaires de PACS

)

Art. 2236

Suspension de la prescription entre époux et partenaires de PACS

La prescription ne s'applique pas entre époux ou partenaires de PACS.

et

2237

(

Suspension de la prescription pour l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net

)

Art. 2237

Suspension de la prescription pour l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net

La prescription ne s'applique pas ou est suspendue pour l'héritier qui accepte la succession à concurrence de l'actif net, concernant les dettes qu'il a envers celle-ci.

peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription possible pour les détenteurs pour autrui

Résumé. Les personnes qui possèdent une chose pour quelqu'un d'autre peuvent devenir propriétaire si leur titre change ou s'ils ont contesté le droit du propriétaire.

Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2236 (Suspension de la prescription entre époux et partenaires de PACS) et 2237 (Suspension de la prescription pour l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net) peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance