Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription possible pour les détenteurs pour autrui
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2236 (Suspension de la prescription entre époux et partenaires de PACS) et 2237 (Suspension de la prescription pour l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net) peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.