Article L7345-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de la prescription en cas de médiation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Résumé En cas de médiation, le délai pour agir en justice est mis en pause, et repart pour au moins 6 mois après la fin de la médiation.
La saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi aux fins de médiation suspend la prescription de l'action civile et pénale à compter du jour de sa saisine. En application de l'article 2238 du code civil, celle-ci court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque le médiateur déclare la médiation terminée.
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