En vigueur depuis le 17 septembre 2020
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Conditions d'exercice de la médiation
La médiation s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre 1er (Expérimentation de médiation pour les conflits liés aux déchets) du livre V du code de procédure civile et de l'article 2238 du code civil (Suspension de la prescription pendant les modes alternatifs de résolution des litiges), et, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l'article L. 213-6 du code de justice administrative (Suspension des délais pendant la médiation).