Décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020

Article 2

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Article 2

La médiation s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre 1er (Expérimentation de médiation pour les conflits liés aux déchets) du livre V du code de procédure civile et de l'article 2238 du code civil (Suspension de la prescription pendant les modes alternatifs de résolution des litiges), et, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l'article L. 213-6 du code de justice administrative (Suspension des délais pendant la médiation).

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En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Conditions d'exercice de la médiation

Résumé. La médiation se déroule selon les règles du code de procédure civile et du code civil, avec des suspensions spécifiques des délais de prescription.

La médiation s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre 1er (Expérimentation de médiation pour les conflits liés aux déchets) du livre V du code de procédure civile et de l'article 2238 du code civil (Suspension de la prescription pendant les modes alternatifs de résolution des litiges), et, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l'article L. 213-6 du code de justice administrative (Suspension des délais pendant la médiation).

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